Les sociétés unipersonnelles peuvent-elles prétendre à la qualité d’ « entreprise à mission » ?

La qualité « d’entreprise à mission » a fait son apparition avec la loi Pacte de 2019. Elle permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être prenant en compte les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités et de l’intégrer dans leur statut juridique.

Mais toutes les sociétés sont-elles éligibles à ce dispositif « d’entreprise à mission » ?

Oui !

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (EI, EURL, SASU, SARL, SA, SAS, SNC, SCOP, SCA, SCS…) et leur effectif, peuvent prétendre à la qualité de « société à mission » tant qu’elles répondent aux critères de la « société à mission » à savoir :

• Être dotées d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil ;
• Se donner des objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité ;
• Définir les modalités du suivi de l’exécution des missions.

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l’entreprise ou au cours de la vie de l’entreprise par une demande d’inscription modificative.

L’entreprise devra alors déclarer sa qualité de société à mission sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) pour publication au registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l’extrait K ou le K-Bis.

La qualité de société à mission sera également indiquée au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE.

Au bout de 2 années, l’atteinte des objectifs fixés par l’entreprise sera contrôlée par un organisme tiers indépendant (OTI), et cela tous les deux ans. En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. 

Attention ! Une auto-entreprise n’est pas considérée une société.

Bio :

Emilie Tranchant dirige le Cabinet La boite à mots. Elle accompagne les organisations dans la mise en œuvre de leurs transitions (raison d’être, feuille de route RSE, analyse de matérialité, analyse des facteurs humains et signaux faibles).