La loi en faveur des indépendants du 14 février 2022 introduit une distinction importante entre le patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs. Cette loi stipule que, par défaut, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels devient insaisissable en cas de dettes professionnelles. En d’autres termes, les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens personnels de l’entrepreneur (comme sa résidence principale, ses économies personnelles, etc.) pour régler les dettes liées à son activité professionnelle. Cette mesure vise à offrir une protection accrue aux entrepreneurs en limitant les risques financiers qu’ils encourent en cas de difficultés professionnelles.
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Plus d’infos sur ce site : https://www.economie.gouv.fr/cedef/entrepreneur-individuel
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