Les statuts d’entreprise pour les entreprises commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL… hors auto-entreprise)

Les statuts sont les règles établies pour une entreprise. Cette dernière représente une personne morale, c’est-à-dire une personne à part entière et le dirigeant ou le créateur ne fait que la représenter. Il faut donc écrire les dispositions prévues pour elle.

Lorsque le statut juridique est choisi, le porteur de projet doit alors rédiger ces règles et les déposer au greffe du tribunal de commerce (attention, c’est désormais l’INPI qui gère les documents, c’est sur le site https://procedures.inpi.fr/?/ que tout se passe pour les sociétés).

Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Ils contiennent certains éléments, par exemple :

• Noms, adresse, date et lieu de naissance, statut marital des associés.
• Forme du statut choisi (SAS, SARL…).
• Objet : activités prévues (inclure toutes les activités prévues pour éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement).
• Dénomination sociale : le nom.
• Siège social : l’adresse de l’entreprise.
• Durée : le plus souvent 99 ans.
• Apport : le montant du capital.
• Capital : le nombre d’actions, leur montant et la répartition par associé. Les actions doivent aussi être numérotées.
• Forme des actions : elles sont nominatives et comptabilisées dans un livre.
• Cession des actions : quelles règles sont prévues pour la cession de ces actions.
• Présidence : comment est choisi le président et les directeurs généraux.
• Décisions collectives : comment sont prises les décisions importantes.
• Assemblées générales : comment, quand, pourquoi, par qui sont convoquées et tenues les AG.
• Exercice social : avec les dates de début et de fin de l’exercice, notamment du premier.
• Bénéfices : comment ils sont gérés (partage de dividendes…).
• Fin de la société : ce qui est prévu à la dissolution de la société.
• Actes accomplis pour le compte de la société en formation : toutes les dépenses réalisées pour la création seront remboursées si c’est noté.
• Formalités de publicité : qui a les autorisations pour effectuer les démarches de création.
• Désaccord : que faire en cas de désaccord entre les associés.
• Concurrence : les associés ont-ils le droit de se faire concurrence…

Cette liste est indicative et non exhaustive, contactez un avocat qui saura rédiger des statuts cohérents et adaptés à votre projet.

Le pacte d’associés : conseillé pour les entreprises à plusieurs fondateurs

Lorsque plusieurs personnes créent une entreprise, il est conseillé de rédiger un pacte entre associés. C’est un document qui complète les statuts et qui détermine des règles de bonne gestion de la société entre les associés, plus particulièrement sur l’entrée, la sortie, l’absence des associés et la cession des parts.

Il n’est pas publié ni connu puisque c’est un document secret que se partagent les associés. Il est vivement recommandé d’en établir un lors d’une création de SAS, surtout s’il n’y a que 2 associés. Un avocat prend à partir de 1000 euros, c’est un investissement utile et nécessaire.