Juridique et réglementation
Comment prospecter en B2C en respectant le RGPD ?

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Le RGPD (règlement général de protection de la donnée) régule la manière dont vous gérez les données personnelles de vos clients (personnes physiques, c'est à dire les particuliers), mais aussi comment vous pouvez les contacter, que ce soit par email, SMS, réseaux...

Comment signer à distance ma demande de changement faite sur INPI ?

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Lorsque vous effectuez une demande de modification d'entreprise sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il est nécessaire de finaliser cette démarche en signant électroniquement votre demande. Mais si vous ne possédez pas de signature...

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ?

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Vous souhaitez créer une entreprise ? Voici les étapes essentielles à suivre pour la création d'une entreprise   1. Ouverture d'un compte bancaire professionnel  - La première étape consiste à ouvrir un compte bancaire au nom de votre future entreprise. Lors de...

Comment créer une autoentreprise ?

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Vous vous lancez comme auto-entrepreneur et vous vous demandez quelles démarches sont à effectuer ? Rien de plus simple... Les étapes pour devenir auto-entrepreneur 1. Création de votre statut d'auto-entrepreneur - La première étape consiste à créer votre entreprise...

Avoir un comptable est-il obligatoire en autoentreprise ?

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Lorsqu'on se lance dans une activité en tant qu'autoentrepreneur, une des questions récurrentes concerne la gestion de la comptabilité : est-il obligatoire d'engager un comptable ? Pour répondre à cette question, il est important de comprendre les spécificités du...

Comment choisir son service de médiation externe ?

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Lorsqu'une entreprise vend des produits ou des services à des particuliers (B2C - Business to Consumer), elle a l'obligation de mettre en place un service de médiation externe. Cette obligation vise à offrir aux consommateurs une voie de recours amiable en cas de...

Comment rédiger des statuts d’entreprise ?

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Les statuts d’entreprise pour les entreprises commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL… hors auto-entreprise) Les statuts sont les règles établies pour une entreprise. Cette dernière représente une personne morale, c’est-à-dire une personne à part entière et le dirigeant...

Comment protéger son patrimoine quand on est auto-entrepreneur ?

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La loi en faveur des indépendants du 14 février 2022 introduit une distinction importante entre le patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs. Cette loi stipule que, par défaut, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels devient insaisissable...

Quelles sont les démarches pour créer une entreprise ?

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Le business plan est rédigé, il ne reste plus qu’à effectuer les démarches pour créer la structure.   Démarches pour créer une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU) Pour l’ensemble des entreprises, il faut : Ouvrir un compte dans une banque, donner le projet des...