Le choix du statut juridique est important quand on créé son entreprise, il va impacter la fiscalité et l’activité économique. Une entreprise peut tout à fait changer de statut mais cela demande du temps et de l’argent.

Le meilleur conseil à donner en cas de question est de rencontrer un juriste ou un consultant expert en entrepreneuriat.

 

Les auto-entrepreneurs

Si vous vous lancez comme auto-entrepreneur, vous devez effectuer les démarches sur le site https://procedures.inpi.fr/?/

La création de la structure est simple. Lors de la création d’une auto-entreprise, vous avez le choix entre deux modalités de paiement de vos impôts :

1. 
   

   Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement libératoire consiste à payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix au moment de la création de votre structure). Le montant de l’impôt est calculé en pourcentage de votre chiffre d’affaires (1 à 2.2% du chiffre d’affaires selon l’activité / infos 2024). 

2. 
   

   Le Paiement classique de l’impôt sur le revenu

Avec cette option, vos impôts sont calculés en fonction de votre revenu net imposable et sont payés lors de la déclaration annuelle de revenus. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus annuelle et le montant de l’impôt est déterminé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les statuts d’entreprise pour les entreprises commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL… hors auto-entreprise)

Les statuts sont les règles établies pour une entreprise. Cette dernière représente une personne morale, c’est-à-dire une personne à part entière et le dirigeant ou le créateur ne fait que la représenter. Il faut donc écrire les dispositions prévues pour elle.

 

Lorsque le statut juridique est choisi, le porteur de projet doit alors rédiger ces règles et les déposer au greffe du tribunal de commerce (attention, c’est désormais l’INPI qui gère les documents, c’est sur le site https://procedures.inpi.fr/?/ que tout se passe pour les sociétés).

 

Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Ils contiennent certains éléments, par exemple :

• Noms, adresse, date et lieu de naissance, statut marital des associés.
• Forme du statut choisi.
• Objet : activités prévues (inclure toutes les activités prévues pour éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement).
• Dénomination sociale : le nom.
• Siège social : l’adresse de l’entreprise.
• Durée : le plus souvent 99 ans.
• Apport : le montant du capital.
• Capital : le nombre d’actions, leur montant et la répartition par associé. Les actions doivent aussi être numérotées.
• Forme des actions : elles sont nominatives et comptabilisées dans un livre.
• Cession des actions : quelles règles sont prévues pour la cession de ces actions.
• Présidence : comment est choisi le président et les directeurs généraux.
• Décisions collectives : comment sont prises les décisions importantes.
• Assemblées générales : comment, quand, pourquoi, par qui sont convoquées et tenues les AG.
• Exercice social : avec les dates de début et de fin de l’exercice, notamment du premier.
• Bénéfices : comment ils sont gérés (partage de dividendes…).
• Fin de la société : ce qui est prévu à la dissolution de la société.
• Actes accomplis pour le compte de la société en formation : toutes les dépenses réalisées pour la création seront remboursées si c’est noté.
• Formalités de publicité : qui a les autorisations pour effectuer les démarches de création.
• Désaccord : que faire en cas de désaccord entre les associés.
• Concurrence : les associés ont-ils le droit de se faire concurrence…

 

Cette liste est indicative et non exhaustive, contactez un avocat qui saura rédiger des statuts cohérents et adaptés à votre projet.

 

Le pacte d’associés : conseillé pour les entreprises à plusieurs salariés

Lorsque plusieurs personnes créent une entreprise, il est conseillé de rédiger un pacte entre associés. C’est un document qui complète les statuts et qui détermine des règles de bonne gestion de la société entre les associés, plus particulièrement sur l’entrée, la sortie, l’absence des associés et la cession des parts.

Il n’est pas publié ni connu puisque c’est un document secret que se partagent les associés. Il est vivement recommandé d’en établir un lors d’une création de SAS, surtout s’il n’y a que 2 associés. Un avocat prend à partir de 1000 euros, c’est un investissement utile et nécessaire.

 

Les CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont des documents juridiques obligatoires pour toutes les entreprises, quel que soit le type de client (entreprise ou particulier). Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et définissent les droits et obligations de chaque partie. Les CGV doivent être claires, précises et facilement accessibles aux clients, souvent avant la conclusion de la vente.

Les CGV permettent de :

– Encadrer les ventes : elles fixent les modalités de la vente, les conditions de livraison, de paiement, de garantie, de rétractation, etc.

– Protéger l’entreprise : en cas de litige, elles servent de référence juridique et peuvent éviter des contentieux coûteux (notamment en cas d’impayés ou de retards de paiement).

 

Il existe de nombreux modèles gratuits sur internet, mais il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un juriste spécialisé pour les rédiger. En effet, chaque entreprise a des spécificités (type de produit, cible, risques, etc.) qui doivent être prises en compte pour que les CGV soient adaptées et juridiquement solides.

Le tarif de la rédaction des CGV par un juriste varie en moyenne de 500 à 2000 euros, selon la complexité du produit ou service, la clientèle ciblée et les risques juridiques.

 

Les CGV doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes à la législation en vigueur et aux évolutions de l’activité de l’entreprise. Une veille juridique est donc nécessaire et l’intervention d’un juriste peut être requise pour assurer leur validité continue.

 

Le médiateur pour les entreprises en B2C

Dès qu’une entreprise vend des produits et services à des particuliers, il est obligatoire de mettre en place un service de médiation externe issu d’une liste officielle.

Vous trouverez ici un article vous le précisant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

La liste des médiateurs référencés est ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

La mise en place de ce service vous coûtera à partir de 50 euros par an.