Comment signer à distance ma demande de changement faite sur INPI ?

Lorsque vous effectuez une demande de modification d’entreprise sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il est nécessaire de finaliser cette démarche en signant électroniquement votre demande. Mais si vous ne possédez pas de signature électonique, pas de panique, il existe une autre méthode

Étape 1 : Accéder à votre demande de modification

Avant de signer votre demande, assurez-vous que toutes les informations que vous souhaitez modifier ont été correctement saisies. Une fois que vous avez complété et vérifié tous les détails, vous serez prêt à procéder à la signature électronique.

 

 

Étape 2 : Reconnectez-vous avec FranceConnect+

Pour signer votre demande de modification d’entreprise, vous devez vous reconnecter au site de l’INPI via FranceConnect+. FranceConnect+ est une solution d’authentification renforcée qui vous permet de vous connecter à de nombreux services publics en ligne de manière sécurisée (vous devez donc au préalable avoir effectué votre enregistrement).

1. Cliquez sur le bouton “Se connecter” sur la page de l’INPI.
2. Sélectionnez FranceConnect+ parmi les options proposées pour vous reconnecter.
3. Choisissez votre fournisseur d’identité parmi ceux compatibles avec FranceConnect+ (comme La Poste, l’Identité Numérique, ou tout autre fournisseur compatible).
4. Suivez les instructions pour finaliser votre connexion.

 

Étape 3 : Signer électroniquement

Une fois reconnecté via FranceConnect+, vous serez redirigé vers votre demande de modification sur le site de l’INPI. Vous pourrez alors procéder à la signature électronique en suivant les instructions à l’écran, tout simplement.

 

 

Pourquoi utiliser FranceConnect+ ?

L’utilisation de FranceConnect+ est requise pour garantir la sécurité et l’intégrité des démarches administratives en ligne. Ce système d’authentification renforcée assure que seul le représentant légal ou une personne autorisée peut effectuer des modifications officielles sur le statut de l’entreprise. Du coup, l’INPI considère que votre demande est réelle et le document est considéré comme signé.