Quelles sont les démarches pour créer une entreprise ?

Le business plan est rédigé, il ne reste plus qu’à effectuer les démarches pour créer la structure.

Démarches pour créer une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU)

Pour l’ensemble des entreprises, il faut :

1. Ouvrir un compte dans une banque, donner le projet des statuts et y déposer le capital social
2. Publier une annonce légale dans un journal habilité (cela coûte entre 150 et 300 euros) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972
3. Faire la demande d’immatriculation auprès de l’INPI (les frais varient selon le statut juridique mais il faut compter moins de 100 euros) : https://procedures.inpi.fr/?/
4. Retourner à la banque avec la preuve d’immatriculation afin de débloquer le capital

Démarche pour ouvrir une auto-entreprise

Les démarches sont simples et se font désormais sur un site unique de toutes les formalités : https://procedures.inpi.fr/?/

Les déclarations de chiffre d’affaires se feront sur le site de l’Urssaf : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html

Lors de la création d’une auto-entreprise, vous avez le choix entre deux modalités de paiement de vos impôts :

1. Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement libératoire consiste à payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix au moment de la création de votre structure). Le montant de l’impôt est calculé en pourcentage de votre chiffre d’affaires (1 à 2.2% du chiffre d’affaires selon l’activité / infos 2024). 

2. Le paiement classique de l’impôt sur le revenu

Avec le paiement classique de l’impôt sur le revenu, vos impôts sont calculés en fonction de votre revenu net imposable et sont payés lors de la déclaration annuelle de revenus. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus annuelle et le montant de l’impôt est déterminé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.