Le RGPD (règlement général de protection de la donnée) régule la manière dont vous gérez les données personnelles de vos clients (personnes physiques, c’est à dire les particuliers), mais aussi comment vous pouvez les contacter, que ce soit par email, SMS, réseaux sociaux ou même des flyers. Son objectif est de respecter la vie privée des personnes et de ne pas les solliciter sans leur consentement.

Tout d’abord, soyons clair sur ce qu’est une donnée personnelle : une donnée ou un ensemble de données qui permet d’identifier un invidivu. Par exemple : numéro de téléphone, nom, email, personne qui a 39 ans qui vit dans l’immeuble du 4 rue Pasteur et qui a un chien.

En cas de prospection, il y a des règles à suivre. Évidemment, cela n’est pas valable pour les contrats mais uniquement en cas de prospection. Si une personne a signé un contrat avec vous, vous pouvez lui envoyer les données contractuelles sans consentement préalable.

Sur la durée de conservation des données de prospection, la CNIL indique que :

Les données relatives aux prospects utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect (par exemple, un clic sur un lien hypertexte dans un courriel). L’organisme pourra reprendre contact avec le prospect, au terme de ce délai, afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données devraient être supprimées ou archivées pour une durée conforme aux dispositions en vigueur.

Ce que vous pouvez faire pour respecter le RGPD en prospection B2C

Prospection par email 

Avant d’envoyer des emails de prospection, vérifiez que les destinataires ont donné leur consentement clair et explicite (c’est ce qu’on appelle un optin). Cela peut être fait en leur demandant de s’inscrire à une newsletter via un formulaire où ils cochent une case de consentement. Vous devez être en mesure de dire à quel moment la personne s’est inscrire et de quelle manière.

Chaque email de prospection doit contenir un lien permettant au destinataire de se désabonner facilement.

Prospection par SMS 

Comme pour les emails, vous devez avoir obtenu le consentement explicite pour envoyer des SMS commerciaux.

Vos messages doivent contenir une mention pour arrêter les envois (par exemple, “STOP” pour se désinscrire).

Flyers dans les boîtes aux lettres 

Lorsque vous déposez des flyers dans les boîtes aux lettres, faites attention aux mentions “Pas de pub”. Le destinataire ne souhaite pas recevoir de publicité, ne pas respecter la mention cela pourrait être perçu comme une violation de sa vie privée.

Concours sur les réseaux sociaux, site internet ou flyer 

Si vous organisez un concours, expliquez clairement ce que vous allez faire des données collectées (comme les adresses email). Les participants doivent donner leur consentement pour que vous puissiez les contacter à l’avenir.

Informez les participants si leurs données seront utilisées à des fins de marketing ou partagées avec des tiers.

Appels téléphoniques

Comme pour les SMS, les appels téléphoniques à des fins commerciales nécessitent le consentement préalable de la personne. Vous devez également respecter les listes d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

Lors de l’appel, vous devez clairement indiquer qui vous êtes, pourquoi vous appelez et permettre à la personne de refuser d’être recontactée.

Messageries instantanées (WhatsApp, Messenger, etc.)

A l’instar des emails et SMS, vous devez obtenir le consentement pour envoyer des messages via des applications de messagerie instantanée. Chaque plateforme a ses propres règles concernant les messages commerciaux, que vous devez respecter en plus du RGPD.

Applications mobiles

Si vous avez une application mobile qui collecte des données ou envoie des notifications push, vous devez obtenir le consentement pour toute collecte de données personnelles et pour l’envoi de notifications. La politique de confidentialité doit être facilement accessible dans l’application et expliquer clairement l’utilisation des données.

Courrier postal

Il faut s’assurer que les données utilisées sont à jour et obtenues de manière légale et consentie.

QR codes et campagnes interactives

Si vous utilisez des QR codes pour diriger les utilisateurs vers une page de collecte de données (par exemple, pour un concours ou une inscription à une newsletter), vous devez obtenir leur consentement avant de traiter leurs informations. Comme pour les autres canaux, soyez clair sur la finalité des données collectées via ces méthodes interactives.

Ce qu’il est déconseillé ou interdit

• Acheter des bases de données : il est déconseillé d’acheter des bases de données. Mais si vous le faites, vérifier l’origine de la donnée et le consentement des personnes qui y sont stockées.
• Prospecter sans consentement : prospecter auprès des particuliers n’est possible qu’avec leur consentement clair et explicite (optin).
• Transparence obligatoire : que ce soit par email, SMS ou réseaux sociaux, ne cachez jamais vos intentions commerciales. Les destinataires doivent savoir qui vous êtes, pourquoi vous les contactez et comment ils peuvent se désabonner.
• Ignorer les demandes de désinscription : respecter les demandes de vos prospects. S’ils se désinscrivent, faites-le rapidement. Et la désincription doit être facile à faire.

Lorsque vous effectuez une demande de modification d’entreprise sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il est nécessaire de finaliser cette démarche en signant électroniquement votre demande. Mais si vous ne possédez pas de signature électonique, pas de panique, il existe une autre méthode

Étape 1 : Accéder à votre demande de modification

Avant de signer votre demande, assurez-vous que toutes les informations que vous souhaitez modifier ont été correctement saisies. Une fois que vous avez complété et vérifié tous les détails, vous serez prêt à procéder à la signature électronique.

Étape 2 : Reconnectez-vous avec FranceConnect+

Pour signer votre demande de modification d’entreprise, vous devez vous reconnecter au site de l’INPI via FranceConnect+. FranceConnect+ est une solution d’authentification renforcée qui vous permet de vous connecter à de nombreux services publics en ligne de manière sécurisée (vous devez donc au préalable avoir effectué votre enregistrement).

1. Cliquez sur le bouton « Se connecter » sur la page de l’INPI.
2. Sélectionnez FranceConnect+ parmi les options proposées pour vous reconnecter.
3. Choisissez votre fournisseur d’identité parmi ceux compatibles avec FranceConnect+ (comme La Poste, l’Identité Numérique, ou tout autre fournisseur compatible).
4. Suivez les instructions pour finaliser votre connexion.

Étape 3 : Signer électroniquement

Une fois reconnecté via FranceConnect+, vous serez redirigé vers votre demande de modification sur le site de l’INPI. Vous pourrez alors procéder à la signature électronique en suivant les instructions à l’écran, tout simplement.

Pourquoi utiliser FranceConnect+ ?

L’utilisation de FranceConnect+ est requise pour garantir la sécurité et l’intégrité des démarches administratives en ligne. Ce système d’authentification renforcée assure que seul le représentant légal ou une personne autorisée peut effectuer des modifications officielles sur le statut de l’entreprise. Du coup, l’INPI considère que votre demande est réelle et le document est considéré comme signé.

Vous souhaitez créer une entreprise ? Voici les étapes essentielles à suivre pour la création d’une entreprise

1. Ouverture d’un compte bancaire professionnel 

– La première étape consiste à ouvrir un compte bancaire au nom de votre future entreprise. Lors de cette ouverture, vous devrez fournir un projet de statuts de l’entreprise (le document qui définit les règles de fonctionnement de votre société) et y déposer le capital social. Ce capital social peut être constitué d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens).

– La banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds, nécessaire pour les démarches suivantes.

2. Publication d’une annonce légale

– Avant de pouvoir immatriculer votre entreprise, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce vise à informer le public de la création de votre société.

– Vous pouvez trouver un journal habilité à publier des annonces légales via ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972

Une fois publiée, l’annonce légale vous donnera un justificatif qui sera nécessaire pour la demande d’immatriculation.

3. Demande d’immatriculation

– Après avoir effectué la publication de l’annonce légale, vous pouvez procéder à la demande d’immatriculation de votre entreprise. Cette démarche se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

– Pour enregistrer votre entreprise et obtenir votre numéro SIREN (identifiant unique de l’entreprise), rendez-vous sur le site dédié : https://procedures.inpi.fr/?

Ce numéro est indispensable pour l’ensemble de vos démarches administratives et fiscales.

4. Déblocage du capital social

– Une fois l’immatriculation de votre entreprise effectuée, vous recevrez un extrait Kbis (document officiel attestant de l’existence juridique de votre société) au bout de quelques jours.

– Retournez à votre banque avec cet extrait Kbis pour débloquer le capital social déposé lors de la création du compte. Le capital sera alors transféré sur le compte bancaire de l’entreprise et pourra être utilisé pour financer ses premières dépenses ou rembourser les frais déjà utilisés (attention à bien rédiger les statuts dans ce sens, des articles sur le sujets ont été rédigés).

Vous vous lancez comme auto-entrepreneur et vous vous demandez quelles démarches sont à effectuer ?

Rien de plus simple…

Les étapes pour devenir auto-entrepreneur

1. Création de votre statut d’auto-entrepreneur

– La première étape consiste à créer votre entreprise en ligne. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site dédié à toutes les formalités administratives des entreprises : https://procedures.inpi.fr/?

– Sur ce site, vous pouvez enregistrer votre activité et obtenir votre numéro SIRET, qui est l’identifiant unique de votre entreprise. Ce numéro est indispensable pour toutes vos démarches administratives et fiscales. Vous recevez ce numéro de siret en quelques semaines.

2. Déclaration de chiffre d’affaires 

– Une fois votre statut créé, vous devrez déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires. Cette déclaration peut se faire de manière mensuelle ou trimestrielle, selon l’option que vous choisissez lors de l’inscription.

– Pour déclarer vos revenus, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de l’Urssaf : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html

– C’est également sur ce site que vous réglerez vos cotisations sociales, calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires déclaré.

Lorsqu’on se lance dans une activité en tant qu’autoentrepreneur, une des questions récurrentes concerne la gestion de la comptabilité : est-il obligatoire d’engager un comptable ? Pour répondre à cette question, il est important de comprendre les spécificités du régime de l’autoentreprise et les obligations qui en découlent.

Le régime de l’autoentrepreneur

Le régime de l’autoentrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il est caractérisé par sa simplicité administrative et comptable. Les démarches pour créer une autoentreprise sont allégées et les obligations comptables réduites par rapport aux autres statuts juridiques.

Les obligations comptables d’un autoentrepreneur

Toutefois, un autoentrepreneur doit respecter certaines obligations comptables, simplifiées :

1. Tenue d’un livre des recettes : il est obligatoire de tenir un livre recensant chronologiquement les recettes encaissées. Ce document doit mentionner la date d’encaissement, le montant et l’origine de chaque recette, ainsi que le mode de règlement (espèces, chèque, carte bancaire, etc.).

2. Tenue d’un registre des achats : pour les activités de vente de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que de fourniture de logement, il est également nécessaire de tenir un registre des achats.

3. Facturation : toute vente de biens ou de prestations de services doit faire l’objet d’une facturation. Les factures doivent comporter certaines mentions légales obligatoires (identité de l’autoentrepreneur, numéro SIRET, détails de la prestation ou des biens vendus, prix, etc.).

4. Déclarations fiscales et sociales : l’autoentrepreneur doit déclarer et payer ses cotisations sociales de manière mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l’option choisie, ainsi que déclarer son chiffre d’affaires annuel pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Attention, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la réglementation change.

Le recours à un comptable : est-ce obligatoire en auto-entreprise ?

Il n’existe aucune obligation légale imposant à un autoentrepreneur de recourir aux services d’un comptable. La simplicité des obligations comptables du régime permet à beaucoup de gérer eux-mêmes leur comptabilité. Néanmoins, plusieurs situations peuvent justifier l’intérêt de faire appel à un professionnel comme le manque de temps ou de compétences, la complexité de son activité, le besoin d’optimisation fiscale ou l’anticipation d’un changement de statut juridique.

En résumé, l’autoentrepreneur n’a pas l’obligation légale d’avoir un comptable. Cependant, bien que la gestion de la comptabilité soit simplifiée sous ce régime, l’assistance d’un comptable peut s’avérer utile voire nécessaire dans certains cas.

Plus d’infos

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21852

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23266

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html

Lorsqu’une entreprise vend des produits ou des services à des particuliers (B2C – Business to Consumer), elle a l’obligation de mettre en place un service de médiation externe. Cette obligation vise à offrir aux consommateurs une voie de recours amiable en cas de litige, permettant ainsi de régler les différends sans passer par la justice.

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est un dispositif encadré par la loi, qui permet aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en cas de conflit avec une entreprise. Ce médiateur est une personne neutre et indépendante, dont la mission est de faciliter la résolution des litiges à l’amiable.

Obligation légale

Depuis le 1er janvier 2016, conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, toutes les entreprises en B2C doivent proposer un service de médiation. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille, dès lors qu’elles vendent des biens ou des services à des consommateurs.

Choisir un médiateur

Les entreprises doivent choisir un médiateur de la consommation parmi ceux figurant sur une liste officielle de médiateurs référencés, tenue à jour par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

La liste des médiateurs référencés est disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Coût du service de médiation

La mise en place de ce service de médiation a un coût pour l’entreprise, mais il reste relativement abordable. En effet, les tarifs débutent à partir de 50 euros par an. Ce coût peut varier en fonction des services proposés par le médiateur et du volume de litiges traités.

Importance de la médiation

La mise en place d’un service de médiation présente plusieurs avantages pour les entreprises :

• Réduction des litiges judiciaires : la médiation permet de résoudre les conflits rapidement et à moindre coût, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses.
• Amélioration de la satisfaction client : nn offrant un recours amiable et accessible, les entreprises montrent leur engagement envers la satisfaction et les droits des consommateurs.
• Renforcement de la réputation : les entreprises qui facilitent la résolution des litiges à l’amiable peuvent améliorer leur image de marque et fidéliser leur clientèle.

Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

La mise en place d’un service de médiation pour les entreprises en B2C n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité d’améliorer la relation client et de renforcer la confiance des consommateurs.

Les statuts d’entreprise pour les entreprises commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL… hors auto-entreprise)

Les statuts sont les règles établies pour une entreprise. Cette dernière représente une personne morale, c’est-à-dire une personne à part entière et le dirigeant ou le créateur ne fait que la représenter. Il faut donc écrire les dispositions prévues pour elle.

Lorsque le statut juridique est choisi, le porteur de projet doit alors rédiger ces règles et les déposer au greffe du tribunal de commerce (attention, c’est désormais l’INPI qui gère les documents, c’est sur le site https://procedures.inpi.fr/?/ que tout se passe pour les sociétés).

Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Ils contiennent certains éléments, par exemple :

• Noms, adresse, date et lieu de naissance, statut marital des associés.
• Forme du statut choisi (SAS, SARL…).
• Objet : activités prévues (inclure toutes les activités prévues pour éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement).
• Dénomination sociale : le nom.
• Siège social : l’adresse de l’entreprise.
• Durée : le plus souvent 99 ans.
• Apport : le montant du capital.
• Capital : le nombre d’actions, leur montant et la répartition par associé. Les actions doivent aussi être numérotées.
• Forme des actions : elles sont nominatives et comptabilisées dans un livre.
• Cession des actions : quelles règles sont prévues pour la cession de ces actions.
• Présidence : comment est choisi le président et les directeurs généraux.
• Décisions collectives : comment sont prises les décisions importantes.
• Assemblées générales : comment, quand, pourquoi, par qui sont convoquées et tenues les AG.
• Exercice social : avec les dates de début et de fin de l’exercice, notamment du premier.
• Bénéfices : comment ils sont gérés (partage de dividendes…).
• Fin de la société : ce qui est prévu à la dissolution de la société.
• Actes accomplis pour le compte de la société en formation : toutes les dépenses réalisées pour la création seront remboursées si c’est noté.
• Formalités de publicité : qui a les autorisations pour effectuer les démarches de création.
• Désaccord : que faire en cas de désaccord entre les associés.
• Concurrence : les associés ont-ils le droit de se faire concurrence…

Cette liste est indicative et non exhaustive, contactez un avocat qui saura rédiger des statuts cohérents et adaptés à votre projet.

Le pacte d’associés : conseillé pour les entreprises à plusieurs fondateurs

Lorsque plusieurs personnes créent une entreprise, il est conseillé de rédiger un pacte entre associés. C’est un document qui complète les statuts et qui détermine des règles de bonne gestion de la société entre les associés, plus particulièrement sur l’entrée, la sortie, l’absence des associés et la cession des parts.

Il n’est pas publié ni connu puisque c’est un document secret que se partagent les associés. Il est vivement recommandé d’en établir un lors d’une création de SAS, surtout s’il n’y a que 2 associés. Un avocat prend à partir de 1000 euros, c’est un investissement utile et nécessaire.

La loi en faveur des indépendants du 14 février 2022 introduit une distinction importante entre le patrimoine professionnel et personnel des entrepreneurs. Cette loi stipule que, par défaut, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels devient insaisissable en cas de dettes professionnelles. En d’autres termes, les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens personnels de l’entrepreneur (comme sa résidence principale, ses économies personnelles, etc.) pour régler les dettes liées à son activité professionnelle. Cette mesure vise à offrir une protection accrue aux entrepreneurs en limitant les risques financiers qu’ils encourent en cas de difficultés professionnelles.

Contactez un expert en gestion de patrimoine en cas de doute.

Plus d’infos sur ce site : https://www.economie.gouv.fr/cedef/entrepreneur-individuel

Le business plan est rédigé, il ne reste plus qu’à effectuer les démarches pour créer la structure.

Démarches pour créer une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU)

Pour l’ensemble des entreprises, il faut :

1. Ouvrir un compte dans une banque, donner le projet des statuts et y déposer le capital social
2. Publier une annonce légale dans un journal habilité (cela coûte entre 150 et 300 euros) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31972
3. Faire la demande d’immatriculation auprès de l’INPI (les frais varient selon le statut juridique mais il faut compter moins de 100 euros) : https://procedures.inpi.fr/?/
4. Retourner à la banque avec la preuve d’immatriculation afin de débloquer le capital

Démarche pour ouvrir une auto-entreprise

Les démarches sont simples et se font désormais sur un site unique de toutes les formalités : https://procedures.inpi.fr/?/

Les déclarations de chiffre d’affaires se feront sur le site de l’Urssaf : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/gerer-mon-auto-entreprise.html

Lors de la création d’une auto-entreprise, vous avez le choix entre deux modalités de paiement de vos impôts :

1. Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement libératoire consiste à payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix au moment de la création de votre structure). Le montant de l’impôt est calculé en pourcentage de votre chiffre d’affaires (1 à 2.2% du chiffre d’affaires selon l’activité / infos 2024). 

2. Le paiement classique de l’impôt sur le revenu

Avec le paiement classique de l’impôt sur le revenu, vos impôts sont calculés en fonction de votre revenu net imposable et sont payés lors de la déclaration annuelle de revenus. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus annuelle et le montant de l’impôt est déterminé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le choix du statut juridique est important quand on créé son entreprise, il va impacter la fiscalité et l’activité économique. Une entreprise peut tout à fait changer de statut mais cela demande du temps et de l’argent.

Le meilleur conseil à donner en cas de question est de rencontrer un juriste ou un consultant expert en entrepreneuriat.

Les auto-entrepreneurs

Si vous vous lancez comme auto-entrepreneur, vous devez effectuer les démarches sur le site https://procedures.inpi.fr/?/

La création de la structure est simple. Lors de la création d’une auto-entreprise, vous avez le choix entre deux modalités de paiement de vos impôts :

1. 
   

   Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement libératoire consiste à payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales (tous les mois ou tous les trois mois selon votre choix au moment de la création de votre structure). Le montant de l’impôt est calculé en pourcentage de votre chiffre d’affaires (1 à 2.2% du chiffre d’affaires selon l’activité / infos 2024). 

2. 
   

   Le Paiement classique de l’impôt sur le revenu

Avec cette option, vos impôts sont calculés en fonction de votre revenu net imposable et sont payés lors de la déclaration annuelle de revenus. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus annuelle et le montant de l’impôt est déterminé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les statuts d’entreprise pour les entreprises commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL… hors auto-entreprise)

Les statuts sont les règles établies pour une entreprise. Cette dernière représente une personne morale, c’est-à-dire une personne à part entière et le dirigeant ou le créateur ne fait que la représenter. Il faut donc écrire les dispositions prévues pour elle.

Lorsque le statut juridique est choisi, le porteur de projet doit alors rédiger ces règles et les déposer au greffe du tribunal de commerce (attention, c’est désormais l’INPI qui gère les documents, c’est sur le site https://procedures.inpi.fr/?/ que tout se passe pour les sociétés).

Les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés. Ils contiennent certains éléments, par exemple :

• Noms, adresse, date et lieu de naissance, statut marital des associés.
• Forme du statut choisi.
• Objet : activités prévues (inclure toutes les activités prévues pour éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement).
• Dénomination sociale : le nom.
• Siège social : l’adresse de l’entreprise.
• Durée : le plus souvent 99 ans.
• Apport : le montant du capital.
• Capital : le nombre d’actions, leur montant et la répartition par associé. Les actions doivent aussi être numérotées.
• Forme des actions : elles sont nominatives et comptabilisées dans un livre.
• Cession des actions : quelles règles sont prévues pour la cession de ces actions.
• Présidence : comment est choisi le président et les directeurs généraux.
• Décisions collectives : comment sont prises les décisions importantes.
• Assemblées générales : comment, quand, pourquoi, par qui sont convoquées et tenues les AG.
• Exercice social : avec les dates de début et de fin de l’exercice, notamment du premier.
• Bénéfices : comment ils sont gérés (partage de dividendes…).
• Fin de la société : ce qui est prévu à la dissolution de la société.
• Actes accomplis pour le compte de la société en formation : toutes les dépenses réalisées pour la création seront remboursées si c’est noté.
• Formalités de publicité : qui a les autorisations pour effectuer les démarches de création.
• Désaccord : que faire en cas de désaccord entre les associés.
• Concurrence : les associés ont-ils le droit de se faire concurrence…

Cette liste est indicative et non exhaustive, contactez un avocat qui saura rédiger des statuts cohérents et adaptés à votre projet.

Le pacte d’associés : conseillé pour les entreprises à plusieurs salariés

Lorsque plusieurs personnes créent une entreprise, il est conseillé de rédiger un pacte entre associés. C’est un document qui complète les statuts et qui détermine des règles de bonne gestion de la société entre les associés, plus particulièrement sur l’entrée, la sortie, l’absence des associés et la cession des parts.

Il n’est pas publié ni connu puisque c’est un document secret que se partagent les associés. Il est vivement recommandé d’en établir un lors d’une création de SAS, surtout s’il n’y a que 2 associés. Un avocat prend à partir de 1000 euros, c’est un investissement utile et nécessaire.

Les CGV

Les conditions générales de vente (CGV) sont des documents juridiques obligatoires pour toutes les entreprises, quel que soit le type de client (entreprise ou particulier). Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et définissent les droits et obligations de chaque partie. Les CGV doivent être claires, précises et facilement accessibles aux clients, souvent avant la conclusion de la vente.

Les CGV permettent de :

– Encadrer les ventes : elles fixent les modalités de la vente, les conditions de livraison, de paiement, de garantie, de rétractation, etc.

– Protéger l’entreprise : en cas de litige, elles servent de référence juridique et peuvent éviter des contentieux coûteux (notamment en cas d’impayés ou de retards de paiement).

Il existe de nombreux modèles gratuits sur internet, mais il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un juriste spécialisé pour les rédiger. En effet, chaque entreprise a des spécificités (type de produit, cible, risques, etc.) qui doivent être prises en compte pour que les CGV soient adaptées et juridiquement solides.

Le tarif de la rédaction des CGV par un juriste varie en moyenne de 500 à 2000 euros, selon la complexité du produit ou service, la clientèle ciblée et les risques juridiques.

Les CGV doivent être régulièrement mises à jour pour rester conformes à la législation en vigueur et aux évolutions de l’activité de l’entreprise. Une veille juridique est donc nécessaire et l’intervention d’un juriste peut être requise pour assurer leur validité continue.

Le médiateur pour les entreprises en B2C

Dès qu’une entreprise vend des produits et services à des particuliers, il est obligatoire de mettre en place un service de médiation externe issu d’une liste officielle.

Vous trouverez ici un article vous le précisant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel

La liste des médiateurs référencés est ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

La mise en place de ce service vous coûtera à partir de 50 euros par an.